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Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre l’EURL SERVI’MAG dont le siège social est à CHATILLON LE DUC, immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro B 347 889 966, représenté par son gérant en exercice Monsieur Philippe Lutz.
N° de TVA intracommunautaire FR 59 347 889 966
Ci-après désignée "le vendeur"

D’autre part, toute personne ayant l’intention d’effectuer un achat d’un ou plusieurs produits sur le site Internet du vendeur "http://decofete-servimag.com"
Ci-après désigné "le client"

1/ Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur.
Il est expressément précisé que toute personne utilisatrice du site Internet du vendeur en vue d’y effectuer un achat est présumée avoir lu, compris et approuvé les présentes conditions générales de vente.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

2/ Service clients

Pour toute information concernant les produits du vendeur ou une commande en cours, le client est invité à prendre contact avec le vendeur dont les coordonnées sont les suivantes :

SERVI’MAG
ZAC de Valentin – ZI le pré Brenot
25870 CHATILLON LE DUC
Tél : 03.81.80.11.22
Fax : 03.81.80.83.33
Mail : contact@servimag-besancon.com

3/ Produits

Une partie des produits présentés sur le site Internet du vendeur sont offerts à la vente sous réserve de satisfaire aux conditions légales et réglementaires.
Les produits offerts à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles. Les photographies ou images accompagnant les produits dans les pages du présent site Internet ne sont communiquées qu’à titre illustratif et sont dépourvues de valeur contractuelle.
Seul le descriptif du produit vaut engagement du vendeur quant à ses caractéristiques. Pour tout renseignement complémentaire, le client est invité à prendre contact avec le vendeur par mail, téléphone, fax ou correspondance postale aux coordonnées précisées en en-tête des présentes conditions générales.

4/ Disponibilité

Si un produit venait à être indisponible après l'enregistrement de la commande du client, ce dernier en sera informé dans un bref délai par courrier postal ou électronique dès que le vendeur aura eu connaissance de l'indisponibilité du produit.
Lorsque l'indisponibilité attendue est supérieure ou égale à 15 jours, le produit indisponible est automatiquement supprimé de la commande. Si la commande du client comporte plusieurs produits et que certains sont disponibles et d'autres indisponibles, seuls les produits indisponibles seront supprimés de la commande. Sauf annulation de la commande par le client, les produits disponibles lui seront livrés.
Lorsque le client a déjà procédé au paiement d'un produit supprimé de la commande pour cause d'indisponibilité, il sera remboursé dans les plus brefs délais par chèque bancaire.
Lorsque l'indisponibilité attendue du produit est inférieur à 15 jours, le produit est considéré comme étant momentanément indisponible.
Dans le cas d'un produit momentanément indisponible, le vendeur peut, selon son choix, soit différer l'exécution de la commande sous réserve que le réapprovisionnement en produits indisponibles soit attendu dans un bref délai, soit fractionner l'expédition de la commande sans que cela ne donne lieu à une majoration des frais de livraison indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
En cas de commande différée pour indisponibilité momentanée, le vendeur en avise le client par courrier électronique ou postal.
Sauf convention contraire intervenue entre les parties relative à l'indisponibilité momentanée d'un produit et, sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, le vendeur s'oblige à exécuter la commande dans un délai de 21 jours à compter du jour suivant celui de l'enregistrement de la commande.

5/ Commande

Le client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

- préciser son mode de paiement et de livraison
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
- remplir le bon de commande en ligne
- valider sa commande après l'avoir vérifiée
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
- confirmer sa commande et son règlement

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Le client devra procéder à l’impression du bon de commande. Le bon de commande est considéré comme l’écrit prévu à l’article L121-19 du code de la consommation.

6/ Prix

Le prix appliqué à une commande sera celui en vigueur au moment du jour de la saisie de la commande effectuée par le client sur le site Internet du vendeur. Les prix des articles proposés sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis. Les prix indiqués sur le site du vendeur s'entendent toutes taxes comprises et, sauf mention contraire, hors frais de livraison.

7/ Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par les moyens décrits par le commerçant parmi :
- carte bancaire
- virement bancaire

Le moyen carte bancaire sera réalisé par le biais du système sécurisé "e-transactions" fourni par le Crédit Agricole qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour le transport des coordonnées bancaires.
Les informations transmises sont donc cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les articles vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix par le client, soit l'encaissement effectif du règlement par le vendeur.

8/ Livraison

La livraison des produits est effectuée, dans le délai maximal de 10 jours, à l’adresse de livraison renseignée au cours de l’enregistrement de la commande, dans la zone géographique de livraison retenue dans la rubrique "Coûts et modes de livraison".
La livraison des produits intervient en France métropolitaine, dans les pays de l'EU et à l'internationale.
Les frais de livraison peuvent être fonction du volume et du poids des articles achetés ou correspondre à un forfait établi par le vendeur.
Le vendeur ne pourra être responsable du retard de transport exclusivement dû à un cas de force majeure ou au fait du transporteur.
Lors de la livraison, le client devra contrôler l’emballage du produit en veillant notamment à l’intégralité de l’emballage. Si l’emballage est endommagé ou semble avoir été ouvert, le client devra formuler des réserves auprès du transporteur. Si, lors de l’ouverture, le produit est endommagé, le client devra le notifier au vendeur dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de la commande pour pouvoir prétendre au remboursement du prix payé après restitution du produit endommagé.

9/ Rétractation

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d'un droit de rétractation sans avoir à justifier des motifs ni à payer des pénalités, sauf à supporter les frais de retour.
À compter du jour de la réception de sa commande, le client dispose d'un délai de rétractation d'une durée de quatorze jours francs au cours duquel le client peut retourner le produit acheté au vendeur. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client devra retourner le produit dans son état et emballage d'origine, joindre l'ensemble des documents et accessoires transmis avec le produit, joindre une copie de la facture d'achat mentionnant explicitement la volonté d'user du droit de rétractation.
Le client sera considéré comme gardien de la chose, et assumera à ce titre les risques de sa perte, à compter de la réception de sa commande et jusqu'à ce que le vendeur soit de nouveau effectivement entré en possession de la commande retournée.
Seul l'accusé de réception portant signature et cachet du vendeur fera preuve de ce que le vendeur est effectivement entré de nouveau en possession de la commande retournée. Le vendeur procédera au remboursement du client dans un délai maximal de trente jours à compter du jour où il est effectivement entré de nouveau en possession de la commande retournée.

10/ Garantie

Outre le droit de rétractation, le client bénéficie d'une garantie légale de conformité et d'une garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale, le client devra impérativement avoir conservé la facture d’achat du produit et être en mesure de la présenter à l’appui de sa demande en garantie.
Toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse du vendeur dans le délai de trente jours de la livraison.
Pour plus d’information sur la prestation de service après vente, le client est invité à prendre contact avec le vendeur :

SERVI’MAG
ZAC de Valentin – ZI le pré Brenot
25870 CHATILLON LE DUC
Tél : 03.81.80.11.22
Fax : 03.81.80.83.33
Mail : contact@servimag-besancon.com

11/ Responsabilité

Les produits proposés à la vente sur le site du vendeur sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes et règlements applicables en France.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

12/ Archivage – Preuve

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13/ Propriété intellectuelle

Sont réservés au titre du droit d'auteur conformément au code de la propriété intellectuelle les textes, commentaires, images et illustrations contenus dans le site Internet du vendeur.
Le client s'oblige à respecter la législation relative à la propriété intellectuelle dans l'usage qu'il fera des produits achetés sur le site Internet du vendeur. La reproduction, l’exploitation, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments (logiciels, visuels ou sonores) du site du vendeur est interdite.

14/ Données nominatives

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les clients peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant au vendeur.
De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Pour user de ces droits, le client doit adresser un courrier postal ou électronique au vendeur à l’adresse suivante :

SERVI’MAG
ZAC de Valentin – ZI le pré Brenot
25870 CHATILLON LE DUC
Tél : 03.81.80.11.22
Fax : 03.81.80.83.33
Mail : contact@servimag-besancon.com

15/ Droit applicable

Les contrats conclus pour la vente des produits présentés sur le site Internet du vendeur sont exclusivement soumis au droit français et à l’utilisation de la langue française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


Dernière mise à jour le 01/08/2015